Conditions générales de vente

Article 1, Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (« CGV / CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site coach-de-sport.com, annuaire numérique de mise en relation entre particuliers et coachs sportifs exerçant en France. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2, Définitions

• Site : le service coach-de-sport.com et l'ensemble de ses pages, fiches et formulaires.
• Éditeur : STRATINET, SARL au capital de 1 000 €, RCS Cannes 944 837 871, dont le siège social est situé 1081 chemin de la Nartassière, 06370 Mouans-Sartoux, France, qui exploite le site Coach de Sport et en est responsable.
• Utilisateur : toute personne consultant le site, qu'elle soit un particulier ou une entreprise.
• Professionnel référencé : un coach sportif, une salle de sport ou un préparateur physique inscrit dans l'annuaire.

Article 3, Services proposés

Le site propose à titre gratuit :

• la consultation de l'annuaire des coachs sportifs par région, département et ville ;
• la lecture des guides métier et articles d'information ;
• la possibilité d'adresser une demande de séance, devis ou prise en charge à un professionnel référencé via les formulaires dédiés ;
• aux professionnels : l'inscription gratuite ou la souscription d'offres de visibilité premium.

Article 4, Mise en relation et responsabilité

Coach de Sport agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le site n'est pas l'auteur des prestations effectuées par les professionnels référencés. Les conditions tarifaires, la qualité du service et la conformité réglementaire relèvent de la responsabilité exclusive du professionnel choisi par l'utilisateur. Coach de Sport ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées et ne contracte directement aucune prestation avec les utilisateurs particuliers.

Article 5, Référencement des professionnels

Tout professionnel souhaitant figurer sur le site doit disposer d'un titre, d'une qualification ou d'un agrément en cours de validité conforme à la réglementation en vigueur (carte professionnelle d'éducateur sportif délivrée par la DRAJES, conformément à l'article L.212-1 du Code du sport). Coach de Sport se réserve le droit de refuser ou de retirer un référencement en cas de manquement constaté à la réglementation, de signalements répétés d'utilisateurs, ou d'informations manifestement inexactes.

Article 6, Offres de visibilité premium

STRATINET propose aux professionnels des offres payantes de mise en avant (fiche Premium, formules de visibilité locale, départementale et 3 départements), qu'elle vend et facture. Les conditions tarifaires détaillées figurent sur la page Devenir partenaire. Les formules payantes sont des abonnements mensuels, au prix TTC indiqué sur cette page, sans engagement.

Article 7, Tarifs et paiement

L'accès au site et la consultation de l'annuaire sont entièrement gratuits pour les utilisateurs particuliers. Pour les professionnels, le paiement des offres premium s'effectue par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire au profit de STRATINET, qui émet la facture. Les tarifs sont indiqués TTC, TVA 20 % incluse.

Article 8, Durée, Résiliation

Les formules partenaires sont sans engagement de durée. L'abonnement est résiliable à tout moment par simple e-mail à [email protected] ou en réponse à un e-mail reçu de notre part. La résiliation prend effet à la fin du mois payé.

Article 8 bis, Transmission des demandes

Les demandes envoyées par les sportifs depuis le site sont transmises au coach dont la fiche a été consultée et aux coachs sportifs de la ville concernée, ce que le demandeur accepte en envoyant le formulaire. La première demande reçue par un coach lui est offerte, les suivantes sont payantes.

Article 9, Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux formules partenaires, souscrites à distance par des professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle. Les formules restent résiliables à tout moment dans les conditions de l'article 8. Pour les particuliers utilisateurs des services gratuits du site, la question du droit de rétractation est sans objet (aucun contrat onéreux n'est conclu avec STRATINET).

Article 10, Suppression d'une fiche professionnelle

Tout professionnel peut demander la suppression de sa fiche en suivant la procédure indiquée sur la page Supprimer ma fiche.

Article 11, Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photos, graphismes, code, base de données) sont la propriété exclusive de Coach de Sport ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est passible de poursuites.

Article 12, Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD. L'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses données.

Article 13, Force majeure

Coach de Sport ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, ou d'une interruption indépendante de sa volonté (panne réseau, attaque informatique, etc.).

Article 14, Règlement des litiges et juridiction

En cas de différend, l'utilisateur s'engage à rechercher en priorité une solution amiable en contactant STRATINET à [email protected]. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le litige peut être porté devant la juridiction française territorialement compétente. Le droit applicable est le droit français.

Article 15, Modification des CGV

Coach de Sport se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. La version applicable à un utilisateur est celle en vigueur à la date de sa connexion ou de sa demande.

Article 16, Contact

• E-mail : [email protected]
• Page contact : /contact/